Une analyse de Michel Collet, avocat associé, fiscalité internationale, chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Il devient donc urgent de répondre à la demande croissante de régularisation dans un cadre garanti et stable. Il est maintenant temps de rouvrir un programme de régularisation.

Depuis 2009, plus de 800 accords d’échange d’informations ont été signés dans le monde. Près de 700 conventions fiscales ont été amendées pour intégrer la nouvelle norme prônée par l’OCDE et 228 nouvelles signées. De son côté, la France a signé 29 accords d’échanges d’informations et dispose d’un des plus grands réseaux de conventions fiscales, avec plus de 113 pays. Des conventions fiscales avec Hong-Kong et Panama ont été signées. Et celles avec le Luxembourg, la Suisse, l’Autriche, l’Île Maurice, Singapour, ou encore Bahreïn notamment, ont été amendées. Si ces accords prévoient une procédure d’échange d’informations aux fins fiscales, à laquelle le secret bancaire ne peut être opposé, encore faut-il que les informations soient demandées, ce qui rend ces procédures moins efficaces, d’où la volonté affichée et réaffirmée des pays membres du G20 et des pays de l’Union européenne de passer à l’échange automatique.

De manière bilatérale, les pays peuvent revoir leurs accords existants. De manière multilatérale, ils sont encouragés à signer la convention multilatérale pour l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention prévoit notamment des procédures d’échange d’informations sur demande, automatique et spontané entre les signataires. Cette convention de 1988, revue en 2011 sous l’égide de l’OCDE lors du G20 de Nice, compte aujourd’hui plus de 50 pays signataires, dont la France, avec récemment, le Luxembourg, la Suisse et Singapour et à venir les 10 territoires d’outre-mer ou dépendance de la Couronne comme les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Iles Caïmans, Jersey, Guernesey ou l’ile de Man. Par ailleurs, un registre des trusts va être tenu au Royaume-Uni.

L’Union européenne n’est pas en reste au travers de la directive Épargne I et sa réforme concernant la déclaration automatique par l’établissement payeur des bénéficiaires d’intérêts à leur administration fiscale et de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal qui reprend, à partir de 1^er janvier 2015, les nouveaux standards d’échange automatique et spontané notamment. On notera que le Luxembourg, le 10 avril dernier, a accepté d’introduire l’échange automatique au 1^er janvier 2015, dans le cadre de la directive épargne (pour les premiers échanges au 1^er janvier 2016). 

Force est de constater que la plupart des banques privées, en Suisse et au Luxembourg principalement, invitent fermement leurs clients à régulariser l’existence du compte dans leur Etat de résidence, avant la fin de l’année. L’information selon laquelle 5.000 personnes auraient spontanément exprimé à l’administration le souhait de régulariser confirme l’effet d’aubaine pour le Trésor.

En France, il n’existe plus de programme de centralisation des demandes de régularisation depuis le 16 octobre 2012. Dans le cadre de cette démarche spontanée, les sanctions pénales fiscales éventuelles n’étaient pas appliquées et cela permettait, selon l’implication du contribuable, une plus grande modulation des pénalités. Enfin, les premiers échanges étaient effectués sur une base anonyme, en donnant ainsi au contribuable la nécessaire visibilité sur le traitement finalement appliqué : «Il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation. (…). Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun», a précisé le ministre du Budget. Le Premier ministre a appelé, lui, à la régularisation, le week-end dernier. Certes, mais dans quel cadre et surtout à quelles conditions ?

Le traitement fiscal de droit commun prévoit que ne pas déclarer un compte à l’étranger est susceptible de déclencher un rappel d’ISF à partir de 2007 ; d’impôt sur le revenu à partir de 2006, éventuellement des droits de succession -si le décès a eu lieu après le 1^er janvier 2007-, des intérêts de retard à 4,8% par an. Le contribuable a-t-il hérité d’une situation qui a été créée par des ascendants, dans un souci de protection d’actifs, de moyens de vie (à une époque troublée comme la seconde guerre mondiale), de fait (ascendants ayant épargné des revenus par ailleurs fiscalisés dans un autre pays), ou, fut-il le maître d’œuvre ou complice d’un montage visant à éluder l’impôt ?

Les pénalités, assises sur le montant de l’impôt, peuvent se monter à 10% (bonne foi), 40% (manquement délibéré comme l’absence de déclaration), voire à 80% (manœuvres frauduleuses dans le dernier cas), selon les situations. Mais l’impôt n’est pas forcément l’addition le plus lourde. Omettre de déclarer le compte détenu à l’étranger dans sa déclaration de revenu, rend des amendes exigibles de 5% du solde du compte depuis 2011 ; donc 10% pour ceux n’ayant pas déclaré leur compte cette année. Pour la période antérieure et jusqu’en 2006, l’amende est de 1.500 euros ou 10.000 euros par an, selon que le pays en cause a signé ou pas une convention d’assistance administrative éligible avec la France. Enfin, en cas d’impossibilité de justifier de l’origine des sommes, un prélèvement de 60% du compte, sur la valeur la plus élevée connue de l’administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années peut être exigé par l’administration.

L’administration est susceptible, en outre, de saisir le procureur pour délit de fraude fiscale. Un projet de loi actuellement en discussion relatif à la lutte et à la grande délinquance économique et financière vise à renforcer l’arsenal répressif et les moyens d’investigation. Par exemple, sera considérée comme circonstance aggravante de commettre la fraude «en bande organisée», au moyen de banquiers ou d’avocats, par exemple, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger, ce qui rend le contribuable passible de sept ans d’emprisonnement et d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros. Des techniques spéciales d’enquête seront accordées comme l’infiltration, la garde à vue ou les écoutes… avec la possibilité, pour l’administration, de s’appuyer sur des informations d’origine illicite, comme des fichiers volés.

Alors régulariser, oui mais comment ? Le centre des impôts local est-il le mieux placé, à supposer qu’il accepte le dossier ? À qui doit-on s’adresser au ministère de l’Économie et des Finances ? À l’ancienne cellule de régularisation, aux services de vérification (DNVSF) ? Certains ont déclaré leur compte spontanément pour la première fois dans la déclaration 2012, confiants dans l’ouverture d’un cadre dans l’année, afin d’éviter la pénalité de 5% du compte pour non déclaration. D’autres, auraient déposé un dossier de demande de régularisation anonyme à l’administration centrale, mais suffisamment précis pour faire les recoupements lors de la régularisation réelle. La diversité des approches ne devrait pas simplifier le traitement des demandes.

Si l’on suppose que les incriminations pénales seront écartées, quel est le processus de droit commun fiscal auquel le contribuable doit s’attendre pour l’amende sanctionnant la non déclaration du compte, les majorations d’impôt, et le droit de 60% en cas de justification trop incertaine de l’origine des sommes ? Ici n’est pas abordée la complexité des situations lorsque le compte est détenu à travers des structures étrangères (sociétés, fondations, trusts, etc.). 

En l’absence de clarification très précise – ce qui paraît ambitieux –, la nécessaire sécurité fiscale, bénéfique au Trésor comme au contribuable, commanderait de préserver la phase anonyme de discussion préalable. Sans sécurité juridique, le Trésor comme le contribuable risquent de passer à côté de ce rendez-vous que la pression internationale, celle des banques et de déficits publics rendent important.

Un pas de plus vers la criminalisation du citoyen ordinaire. Sans aller jusqu’à dire que « payer des impôts c’est voler sa famille » (citation anonyme), je considère que la possibilité d’en mettre un peu à gauche (façon de parler, il faudra d’ailleurs songer à modifier cette expression !) constituait jusqu’à peu une soupape de sécurité bénéfique à la société toute entière. L’honnête commerçant qui pense à sa future retraite, l’artisan, le restaurateur, le cafetier, l’hôtelier, le coiffeur, le psy, le chauffeur de taxi, le portier, le comptable (si si !), le pharmacien (si si si !),  … qui tous se font parfois payer en cash non déclaré (pléonasme) ont au moins un autre point commun. Ce sont TOUS des travailleurs !!! Et vouloir sauvegarder un peu de la valeur de son travail pour pouvoir financer, un jour, plus tard, les études des ses enfants, ses soins de santé au cas où, la disparition prématurée de l’un ou l’autre conjoint, laisser entrer un peu de soleil dans sa vie, se faire implanter capillairement à la clinique Cahuzac … et d’une manière générale tout ce qui permet de conjurer le sort ou de sortir, ne serait-ce qu’un peu, de sa condition est un acte parfaitement sain. Sauf à considérer que, le jour venu, l’État-Providence sera au rendez-vous pour vous prendre totalement en charge. Mais seuls les fous (ou les naïfs, c’est la même chose) peuvent, d’autant plus dans la situation actuelle, penser cela.

Ne nous trompons pas de cible, cette fiscalité répressive, confiscatoire, policière, inhumaine dans son application, s’adresse aux petits et moyens poissons que nous sommes quasiment tous. Les gros poissons eux, sauf 1 ou 2 déméritants rattrapés de temps à autre par la patrouille et que l’on jette alors en pâture à la vindicte populaire, pour l’exemple, pour faire peur, ne rentrent pas dans la nasse. En pâture médiatique j'entends, virtuelle donc. Prenez le cas Huzac par exemple, aux dernières nouvelles personne n’a rien vu, rien entendu. Et puis comme le dit le retourné Pierre Condamin-Gerbier devant le Sénat, les vrais riches ont déjà mis leur argent à l’abri à Hong Kong et Singapour notamment.

Aujourd’hui je pense à tous ces gens qui ont, il y a longtemps ou bien plus récemment du fait de « l’ouverture à l’Europe » ouvert un compte bancaire ou une assurance vie à l’étranger et « malencontreusement omis » de les déclarer en cochant la petite case prévue à cet effet sur le formulaire du capitaine. Le capitaine ad hoc bien sûr. Tous menacés de surclassement de « sportif amateur catégorie fraude fiscale » à « criminel », ils doivent pisser dans leurs braies à l’heure qu’il est. Au dessus, c’est direct criminel de guerre, génocidaire, attention à la marche. Sérieusement, cette « ouverture » risque pour beaucoup de se muer en fermeture pure et simple. Adieux veau, vache, cochon, épargne … le fisc va tout vous prendre pour immédiatement le jeter dans le trou sans fond de la « DETTE » qui, telle la gangrène, dévore tout sur son passage.

Là où j’ai un peu peur quand même, pour vous, c’est à la mention des « techniques spéciales d’enquête ». Celles du fisc étaient déjà bien tordues mais pas encore assez apparemment. Vous allez donc prochainement être « infiltrés », je cite, définition du dictionnaire : « Faire pénétrer dans un corps », j’espère que cela ne sera pas trop douloureux. L’usage de la torture sera-t-il remis au goût du jour ? Le fisc va-t-il chauffer les pieds des contribuables pour leur faire avouer où est planqué le magot ? Pourquoi ne pas ouvrir un Guantanamo fiscal dans les régions françaises désertifiées ?
Par ailleurs, j’ai bien peur qu’à force de revenir en arrière (lois rétroactives) le fisc va finir par déterrer les morts pour mieux imposer les vivants.

Parfois, j’ai la nostalgie de mon pays, la France. Tous les expatriés connaissent cela … ce qui quelque part me console de vivre dans un ailleurs, à quelque chose malheur est bon, c’est que la France, tout bien pesé, n’est plus le pays souverain que j'ai connu mais une simple province de l’Europe parmi d’autres. Et bientôt un simple pourcentage sur un graphique du Marché Transatlantique que vos zélites politiques vous concoctent habilement dans le dos, renseignez-vous. Peu à peu, face à cette avalanche d’absurdités quotidiennes made in France, ne subsistera plus dans ma mémoire qu’une France purement géographique, quelle tristesse !
Pire, quand on s’attaque aux fonds de tiroirs, aux poires pour la soif de certaines catégories de personnes, on prend le risque de se faire éjecter manu militari de son fauteuil capitonné, de sa chaise percée. Cela encore n’est pas si grave, plutôt salutaire assurément. Non, ce qui est plus grave ce sont les troubles qui accompagnent généralement ce genre de réjouissances populaires.
Pierre Jovanovic, prophète malgré lui à ses heures, soutient mordicus que François Hollande ne finira pas son mandat. Je commence à croire qu’il a raison …